FR · Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n°
Décret n° 2010-116 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026