Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination au comité techn · Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés

Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination au comité techn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.