Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités de · Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités de Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle.