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Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration · Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural

Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration Art. 2