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Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissemen · Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon (84)

Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissemen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'établissement de placement éducatif d'Avignon exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.