Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 201 · Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales

Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 201 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.