Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à dé · Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État, qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur

Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à dé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat domiciliés dans les îles françaises d'Europe où il n'existera pas de notaires certificateurs.