Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2 Art. 2
La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.