Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° · Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 2010-156 du 19 février 2010 modifiant le décret n° Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les membres du conseil consultatif de gestion en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leur mandat jusqu'à la nomination du conseil de gestion dans sa nouvelle composition.