Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable · Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.