Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 7
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.