Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux condi Art. 1

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.