Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de Art. 3
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-08-01