Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de Art. 6
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-01