Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination av · Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination av Art. 23

CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

In KraftAmtlicher Text

I.-modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique Art. L1435-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1411-8

II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.