Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination av · Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination av Art. 30

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.