Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités · Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen prévu à l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités Art. 1