Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 2 · Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 février 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.