Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de · Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de Art. 8

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les modifications apportées par le présent décret :

a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ;

b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ;

2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ;

3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.