Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de c · Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Colmar (Haut-Rhin)

Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une région de c Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.