Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicable · Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données

Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicable Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicable Art. 1