Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d Art. 1

Les conventions constitutives des groupements d'intérêt public constitués en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1999 susvisée ainsi que leurs modifications et prorogations sont soumises à l'approbation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il en va de même des décisions de dissolution de ces groupements.