Arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents t · Arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents t Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.