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Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation cl · Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation cl Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.