Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œu Art. 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

1° Pour la gestion des bénéficiaires :

a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) Nom de famille, prénoms ;

c) Date et lieu de naissance ;

d) Adresse du domicile ;

e) Numéros de téléphone et de télécopie ;

f) Courriel ;

g) Numéro identifiant du bénéficiaire attribué par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

h) Nom de famille et prénoms du représentant légal en cas de bénéficiaire mineur ou majeur incapable ;

i) Situation militaire : catégorie, armée d'appartenance, événement de guerre ou de service, date de radiation ;

j) Numéro d'inscription de la pension au Grand livre de la dette publique ;

k) Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;

l) Dates de début et de fin de droits aux soins médicaux gratuits et aux appareillages ;

m) Décisions concernant les prestations ;

n) Caisse d'assurance maladie d'appartenance ;

o) Coordonnées bancaires ;

2° Pour la liquidation des soins :

a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) Numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

c) Nom de l'établissement ;

d) Numéro d'ordre, nom de famille, prénom, spécialité du professionnel de santé ;

e) Adresses des établissements de soins et des professionnels de santé ;

f) Codes des prestations en nature, des actes médicaux, paramédicaux, de biologie médicale, de médicaments et d'appareillage ;

g) Domiciliation bancaire du destinataire du paiement ;

h) Prix unitaire de la prestation ;

i) Base du remboursement ;

j) Date et montant total du remboursement ;

k) Montant des indus.