Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œu · Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œu Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.