Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d' · Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d' Art. 4

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.