Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2 Art. 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.