Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une c Art. 4

La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle est composée de :

― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ;

― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;

― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;

― un représentant du ministère de l'intérieur ;

― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;

― un représentant du ministère chargé de la recherche ;

― un représentant du ministère de la défense ;

― un représentant du ministère chargé de la santé ;

― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;

― un représentant du ministère chargé des douanes ;

― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.