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Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions s · Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions s Art. 2

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Les corps de secrétaires administratifs et corps analogues mentionnés à l'article 1er comprennent trois grades ainsi dénommés :

1° Secrétaire administratif de classe normale ou grade analogue ;

2° Secrétaire administratif de classe supérieure ou grade analogue ;

3° Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade analogue, grade le plus élevé.

Verweist auf