Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène · Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police

Arrêté du 22 mars 2010 portant création du comité d'hygiène Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé auprès du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police un comité d'hygiène et de sécurité interdépartemental des services de police de la préfecture de police.