Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions stat · Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions stat Art. 29

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.