Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions d Art. 2

Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.