Arrêté du 31 mars 2010 pris pour l'application de l'article Art. 2

La Caisse des dépôts et consignations informe chaque mois les ministres signataires de l'évolution :

― du montant total des capitaux restant dus sur les avances accordées et non remboursées ;

― du taux des impayés constatés sur les prêts octroyés à partir de ces avances ainsi que du taux de sinistre financier.