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Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la · Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 11 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.