Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la · Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.