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Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la · Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme - Aisne

Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 12 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Somme et l'arrêté du 12 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aisne sont abrogés.