Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution · Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code est fixé à 500 euros.