FR · Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008

Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026