Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité s · Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense

Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité s Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.