Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à com · Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à compensation attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de la santé et des sports prévu par le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 dans le domaine de la lutte anti-vectorielle transférée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 26 avril 2010 constatant le montant du droit à com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.