LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitu · LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)

LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitu Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.