LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des ma · LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des ma Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.