LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'ag · LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)

LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'ag Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.

II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.