Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contr · Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne

Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.