Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des é · Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des é Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Toute déclaration d'un EISH est adressée au préfet. Elle est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme aux échelles figurant aux articles 4 et 5.

Verweist auf

Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des é Art. 4
Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des é Art. 5