Décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.