Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'E · Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pirae (Polynésie française)

Arrêté du 28 juin 2010 instaurant le régime de la police d'E Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.