Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196 · Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 196 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.