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Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services au · Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services au Art. 5

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Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.